Chaque année, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) suscite de nombreuses interrogations parmi les entrepreneurs et les gestionnaires. Il s’agit d’un impôt local dû par toutes les entreprises et professions libérales, calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle.
La responsabilité du paiement de la CFE incombe principalement au chef d’entreprise ou à la personne désignée pour gérer les finances de la société. Cette obligation concerne autant les grandes entreprises que les indépendants et les auto-entrepreneurs, chacun devant s’assurer de respecter les échéances pour éviter des pénalités financières.
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Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale due par toutes les entreprises et professions libérales. Elle se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle.
Calcul de la CFE
La CFE est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels au 1er janvier de l’année d’imposition, multipliée par un taux fixé par les collectivités locales.
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Qui est redevable ?
Toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE, y compris les micro-entrepreneurs. Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations temporaires ou permanentes.
Exonérations
Quelques exemples d’exonérations incluent :
- Les entreprises l’année de leur création
- Les artisans travaillant seuls ou avec une assistance limitée
- Les coopératives spécifiques
- Les activités à caractère social
Déclarations
Les entreprises doivent remplir la déclaration n°1447-C-SD pour les exonérations, adressée au service des impôts des entreprises (SIE).
La CFE reste un impôt complexe dont la gestion nécessite une attention particulière pour éviter les pénalités.
Qui est redevable de la CFE ?
Toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE. Cette obligation s’applique indépendamment du statut juridique ou de la taille de l’entreprise. Les micro-entrepreneurs, bien qu’ils bénéficient d’un régime fiscal simplifié, ne sont pas exemptés de cette cotisation.
Exonérations de plein droit
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations de plein droit sans avoir besoin de l’approbation des collectivités locales, à condition qu’elles remplissent les critères spécifiques. Par exemple, les entreprises sont exonérées de CFE l’année de leur création. Elles bénéficient d’une réduction de leur base d’imposition l’année suivante.
Exonérations facultatives
Des exonérations facultatives peuvent aussi être accordées par les collectivités locales. Ces exonérations dépendent des politiques locales et visent souvent à encourager certaines activités économiques ou à soutenir des secteurs spécifiques. Les jeunes entreprises innovantes, par exemple, peuvent bénéficier de ces exonérations sous certaines conditions.
Déclaration et paiement
Pour bénéficier d’une exonération, les entreprises doivent remplir et envoyer la déclaration n°1447-C-SD au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. Cette démarche est essentielle pour éviter toute méprise et garantir que l’exonération soit appliquée correctement. Les entreprises doivent aussi être vigilantes aux dates limites de paiement pour éviter des pénalités.
Les exonérations de la CFE
Exonérations de plein droit
- Artisans : exonérés s’ils travaillent seuls ou avec une assistance limitée.
- Chauffeurs de taxis : exonérés s’ils respectent les tarifs réglementaires.
- Vendeurs à domicile indépendants : exonérés si leur rémunération brute totale est inférieure à 7 772 €.
- Ports : exonérés, à l’exception des ports de plaisance.
- Pêcheurs : exonérés pour certains pêcheurs et sociétés de pêche artisanale.
- Exploitants agricoles : exonérés pour certains groupements d’employeurs et certains GIE.
- Établissements privés d’enseignement : exonérés s’ils sont sous contrat avec l’État.
- Professeurs : exonérés s’ils dispensent leur enseignement personnellement.
- Photographes auteurs : exonérés pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues.
- Auteurs : exonérés s’ils perçoivent des droits d’auteur.
- Sportifs : exonérés pour la seule pratique d’un sport.
- Jeunes entreprises innovantes : exonérées.
Exonérations facultatives
Les collectivités locales peuvent accorder des exonérations spécifiques. Ces exonérations dépendent des politiques locales et visent à encourager certaines activités économiques.
Conditions d’exonération
Pour bénéficier d’une exonération, les entreprises doivent remplir la déclaration n°1447-C-SD et l’envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. Les entreprises doivent aussi respecter les critères spécifiques pour chaque type d’exonération.
Quand et comment payer la CFE ?
Pour s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), plusieurs formalités doivent être respectées. Les entreprises redevables doivent déposer la déclaration n°1447-C-SD avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création de l’entreprise. Pour les établissements existants, toute modification doit être signalée via la déclaration n°1447-M avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Modalités de paiement
Le paiement de la CFE s’effectue par voie dématérialisée. Les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Le règlement peut être effectué par prélèvement mensuel ou à l’échéance. Les entreprises nouvellement créées sont tenues de payer un acompte de 50 % de la cotisation de l’année précédente avant le 15 juin.
Dates clés
- 15 juin : date limite pour le paiement de l’acompte de 50 %.
- 15 décembre : date limite pour le paiement du solde de la CFE.
Pénalités
Les entreprises qui ne respectent pas ces échéances s’exposent à des pénalités. Un retard de paiement entraîne une majoration de 10 % du montant dû. En cas de non-déclaration, une majoration de 80 % peut être appliquée.
Les formalités de paiement de la CFE nécessitent une rigueur administrative. Le respect des délais et des modalités de paiement permet d’éviter des pénalités qui peuvent peser lourdement sur la trésorerie des entreprises.
