En France, la notion d’entreprise est souvent tournée dans plusieurs sens (justes comme erronés). Alors qu’en termes simples, elle représente une unité autonome de production de bien et/ou services. Ceci dit, les entreprises reconnues officiellement par l’Etat disposent, chacune, d’un statut (forme) juridique précis. Cependant, en fonction de son évolution, il peut arriver qu’une entreprise soit obligée de modifier sa forme juridique, pour en adopter une autre. Comment procéder donc à cette modification ? Ce guide vous le décrit.
Respecter les conditions nécessaires à la procédure de modification
La modification du statut juridique d’une entreprise intervient généralement pour une seule raison. Cette raison est relative à l’évolution du niveau de production de l’entreprise, au point où les réalités (organisationnelles, structurelles et économiques) de son actuel statut diffèrent des prédispositions mentionnées par la justice. Autrement dit, le niveau de l’entreprise n’est plus le même que celui définit dans sa forme juridique. Dès lors, changer de statut juridique devient indispensable. Mais pour le faire, quelques conditions sont à respecter par l’entreprise.
A découvrir également : À l’attention de Maître : les clés d’une correspondance juridique réussie
D’abord, l’entreprise devrait, au préalable, être enregistrée au RCS (Régime du Commerce des Sociétés) de France, et disposer d’un statut juridique de base. Ensuite, il faudrait qu’elle se prononce et fasse savoir le nouveau statut juridique (inférieur ou supérieur) à adopter. Notons d’ailleurs, que les statuts juridiques connus sont :
- Société à Responsabilité Limitée (SARL),
- Société Anonyme (SA), Société en Nom Collectif (SNC) et
- Société par Actions Simplifiée (SAS).
A lire aussi : Les impacts légaux en cas de violation des contrats commerciaux
Enfin, la troisième condition est celle de la demande de modification de forme juridique. Cette condition récapitule tout ce dont l’entreprise doit disposer, pour lancer une procédure.
Lancer la procédure de modification du statut juridique
Pour enclencher la modification du statut juridique d’une entreprise, il importe de respecter des étapes aussi importantes, les unes que les autres. La première étape est de rassembler les documents juridiques pour le lancement de la procédure. Ceci dit, les documents concernés sont : une demande d’inscription modificative, adressée au Registre du Commerce des Sociétés et un dossier Cerfa n°11682*04. Ces derniers devront être déposés au bureau de greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.
Quant à la deuxième étape, celle-ci est relative à une publication de la procédure modificative au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciale). Cette formalité est requise uniquement pour les formes juridiques SARL et SAS (si dirigées par un seul associé). La troisième et dernière étape est de rendre public, dans un journal approprié, le projet de modification du statut juridique. Précisons néanmoins, que la publication doit se faire dans un délai d’un mois, après la modification du statut juridique.
Analyser les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique
Analyser les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique
Le choix de la forme juridique à adopter pour une entreprise est capital. Vous devez analyser chacune des formules proposées par le droit français afin d’être sûr(e) que celle-ci sera adaptée aux objectifs poursuivis.
Cette forme juridique offre une grande souplesse en matière de gestion : le fonctionnement interne peut être adapté selon la volonté des associés, qui peuvent bénéficier d’une grande flexibilité dans l’organisation du pouvoir (comme dans la rédaction des statuts). La responsabilité financière des associés se limite au montant de leurs apports.
Contrairement à la SAS, cette structure impose un cadre plus strict pour son fonctionnement interne : le gérant représente seul sa société vis-à-vis des tiers ; il doit obtenir l’accord préalable des associés en cas d’acte dépassant certains seuils. Les parts sociales sont difficilement cessibles sans l’accord préalable du gérant ou celui consenti par voie statutaire. Le régime fiscal et social est très avantageux pour ce type de structure.
Ce type d’entreprise permet à un entrepreneur individuel (‘personne physique’) d’exercer son activité sous une forme sociétale tout en conservant cette qualité-là • ‘entrepreneur individuel‘. La responsabilité financière de l’associé unique est limitée aux apports qu’il réalise.
La SA offre une grande notoriété à son entreprise. Elle permet aussi de lever des fonds auprès d’investisseurs grâce au placement d’actions sur les marchés financiers. En contrepartie, cette structure implique un formalisme strict (convocation et tenue de l’assemblée générale annuelle), ainsi que des obligations comptables, fiscales et sociales importantes. La responsabilité financière des actionnaires se limite là aussi au montant de leur participation dans le capital social.
Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients propres. Vous devez analyser les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique pour l’entreprise.
Faire appel à un professionnel pour accompagner la modification de la forme juridique
Les avantages de faire appel à un professionnel pour accompagner la modification de la forme juridique
Le choix d’un professionnel qualifié peut être déterminant lorsqu’il s’agit de changer la forme juridique d’une entreprise. En général, les experts sont des professionnels dotés d’une grande expérience dans le domaine et qui connaissent parfaitement les mécanismes administratifs liés à chaque type de société. Ils peuvent ainsi vous aider à éviter des erreurs coûteuses ou des retards inutiles. L’avantage principal est qu’ils peuvent fournir une vision externe impartiale sur votre entreprise et son environnement économique. Cela permettra notamment de mieux comprendre vos besoins et contraintes spécifiques afin que toute décision puisse être prise en conséquence.
Comment choisir le bon professionnel pour vous accompagner ?
Il existe plusieurs options pour trouver un consultant adapté à votre projet :
- Faire appel aux recommandations personnelles ou rechercher en ligne des avis clients.
- Contactez différents consultants spécialisés dans ce domaine afin d’établir leur profil et comparer leurs offres.
Avant tout, assurez-vous que l’expert choisi soit bien habilité en termes réglementaires et apte à vous proposer des solutions concrètes répondant réellement aux besoins spécifiques de votre entreprise. Il faut anticiper tous les aspects de votre projet et surtout, bien comprendre tous les impacts que cela peut engendrer. En faisant appel à un professionnel qualifié, vous augmenterez considérablement vos chances de réussite pour cette entreprise fondamentale en termes d’enjeux économiques.
